1.1

Le présent contrat a pour objet la location et la livraison d’articles textiles et de linge (ci-après le « Linge ») pour une durée déterminée.

2.1

Le Client garantit qu’il a pleine capacité pour conclure le présent contrat en son nom et/ou pour le compte de sa société ainsi que pour respecter toutes les obligations qui s’y attachent et, dans l’hypothèse où il serait mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site Internet de la société Loclinge.

3.1

La commande des services de la société Loclinge s’effectue exclusivement, en ligne, sur le site internet www. Loclinge.com.

3.2

Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :

• Pour chaque commande, le Client renseigne l’adresse de livraison ainsi que ses dates d’arrivée et de départ ;
• Le Client est informé du prix en vigueur applicable à chaque type d’articles ou lot d’articles de Linge proposés par la société Loclinge ;
• Le Client sélectionne le type d’articles de Linge qui lui convient et renseigne la quantité correspondant à son besoin ;
• Sur le fondement de sa sélection, le Client est informé du prix total TTC de la commande, coût de livraison et de ramassage inclus ;
• Le Client valide la sélection et le coût total de la prestation de location puis renseigne les créneaux horaires de livraison et de ramassage du Linge, outre son numéro de portable nécessaire à la parfaite exécution de la location ainsi que ses coordonnées de facturation ;
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte leur application à son contrat de location, consentement préalable indispensable nécessaire à la conclusion du contrat, en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente de loclinge.com » ;
• Le Client règle sa commande par le système de paiement sécurisé Mercanet géré par la BNP Paribas ;
• Le Client reçoit de la société Loclinge un courriel de validation et de confirmation de sa commande.

3.3

Le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et l’adresse de livraison et de ramassage du Linge. La société Loclinge ne peut en aucun cas être tenue responsable du défaut ou retard de la livraison en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client.

4.1

Le contrat de location est conclu pour une durée strictement déterminée, sur le fondement d’une date et un horaire de livraison ainsi que d’une date et d’un horaire de ramassage précisément définis par le Client lors de sa commande de Linge.

4.2

Le Client est expressément informé qu’en cas de dépassement de la durée de location initialement déterminée lors de la conclusion de la commande, sans souscription en bonne et due forme d’une nouvelle commande pour le temps complémentaire nécessité, il s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement ainsi qu’à la facturation complémentaire de frais de déplacement, annexés aux présentes.

4.3

Le Client est également expressément informé que la restitution anticipée du Linge ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion de la commande.

5.1

Le Client conclut avec la société Loclinge un contrat de location de Linge, à exécuter exclusivement dans l’un des secteurs géographiques visé dans l’offre de services Loclinge, pour une période, un nombre et type de pièces de Linge qu’il définit lors de la conclusion de sa commande sur le site Internet www.loclinge.com.

5.2

Le contrat de location de Linge n’est réputé conclu qu’à réception par le Client du courriel de confirmation de la validation de sa commande et de ses conditions par la société Loclinge, après encaissement de son règlement.

La société Loclinge se réserve le droit de refuser la validation de la commande et de rejeter le règlement du Client à raison de la capacité de son stock disponible sans que le Client (qui n’aura pas, en conséquence, été prélevé du prix de la commande) ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

5.3

Le Client peut passer commande sur le site Loclinge jusqu’à la veille de la date de livraison prévue sous réserve de la validation de la commande par la société Loclinge et de ses stocks de Linge disponibles.

5.4

La société Loclinge ou son Prestataire livre la commande au Client à la date, créneau horaire et adresse définis dans la commande. Dans l’hypothèse d’une difficulté, la société loclinge ou son Prestataire s’engage à informer le Client dans le meilleur délai, par un appel sur le numéro de téléphone renseigné lors de la commande.

5.5

Il est recommandé au Client de vérifier le Linge livré, à réception de la commande. En tout état de cause, toute contestation doit être effectuée par écrit, dans un délai de 24 heures, à l’adresse mail help@loclinge.com . A défaut, la livraison sera réputée conforme.

5.6

A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer le Linge loué à la société Loclinge ou à son Prestataire à la date, horaire et adresse définis dans la commande. A défaut, le Client s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement ainsi qu’à la facturation complémentaire de frais de déplacement, annexés aux présentes.

6.1

Le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande validée durant le délai de 14 jours francs courant à compter de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à la condition que la prestation de service de location livraison du Linge n’ait pas été exécutée pendant ce délai.

7.1

Le Linge loué reste la stricte propriété de la société Loclinge pendant toute la durée du contrat.

Le Linge est incessible et insaisissable et ne peut être transmis à quiconque autre que le Client, ni transporté en dehors du lieu d’utilisation défini dans la commande, ni déplacé de son emplacement initial, sans l’autorisation écrite de la société Loclinge.

7.2

Le Client est responsable en sa qualité de gardien du Linge loué jusqu’à restitution de celui-ci. Le Client doit apporter tous ses soins à la conservation du Linge qui lui est confié, lequel ne doit être utilisé que pour l’usage normal auquel il est destiné.

Le Client, détenteur et gardien juridique du Linge loué, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction qu’elle qu’en soit la cause.

7.3

En cas de détérioration du Linge mis à disposition du Client par une mauvaise utilisation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, utilisation non appropriée…) ou en cas de perte, les pièces de Linge endommagées ou manquantes seront facturées au tarif de remplacement, annexé aux présentes.

8.1

Les prix de location et de la livraison du Linge fourni par la société Loclinge sont expressément mentionnés lors de la conclusion de la commande et rappelés dans le courriel récapitulatif de la commande adressé au Client.

8.2

La facturation du Client et le règlement du prix sont concomitants à la conclusion de la commande. La facture correspondant à la commande du Client est téléchargeable via le courriel de confirmation de la commande adressé au Client.

8.3

Le paiement de la commande s’effectue par le système de paiement sécurisé Mercanet géré par la BNP Paribas.

9.1

En aucun cas la responsabilité de la société Loclinge ne pourra être engagée pour tous dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects consécutifs ou non subis par le Client, ses préposés ou des tiers, du fait d’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation du Linge mis à disposition du Client.

Le Client renonce, dans cette hypothèse, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause la responsabilité de la société Loclinge et la garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.

10.1

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

10.2

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Loclinge.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11.1

La société Loclinge s’engage à ne jamais divulguer les informations à caractère personnel du Client à des tiers sauf accord exprès de sa part. Les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires à la livraison des commandes de Linge et à la facturation.

11.2

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant l’ensemble de ses données personnelles en adressant une demande par courriel à : help@loclinge.com .

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n° 2062063

11.3

Le Site utilise des cookies, ce dont l'utilisateur est informé en arrivant sur le site web, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site web. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation. Par ailleurs les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de Lolcinge. Les transactions sont entièrement traitées par La BNP Paribas.

12.1

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

12.2

Tous les litiges relatifs au présent Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE.